CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Préambule

« OMSL » désigne la société ON A MARCHE SUR LA LUNE, SARL au capital de 15 000€ dont le siège social est situé 56 rue de Marquillies à Lille, immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 489597623, représentée par son gérant Antoine DEMOUSSAUD,

« Le Client » désigne le client professionnel contractant avec OMSL.

 

Article 1 : Généralités / Objet

OMSL a pour objet l’organisation de toutes opérations évènementielles pour le compte de clients professionnels.

Les présentes conditions générales ont pour vocation de gouverner, à l’exclusion de tout autre document, la relation contractuelle entre OMSL et le Client.

Les prestations de services fournies par OMSL consistent en :

- l’organisation d’évènements pour le compte du Client ;

- la coordination de prestataires lors d’évènements pour le compte du Client ;

- la mise à disposition de matériel lors d’évènements organisés par le Client.

Quelle que soit la prestation envisagée, le fait pour le Client de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de celui-ci aux présentes conditions générales et la renonciation à toutes stipulations contraires aux dites conditions qui pourraient figurer dans ses propres conditions d’achat ou autre document. Toute stipulation contraire opposée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quelque soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de OMSL. Le fait que OMSL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

 

Article 2 : Devis

Dès que le Client a fait part de son projet, précis à OMSL, OMSL, après avoir procédé à la recherche d’éventuels prestataires, émet un devis, qui est toujours établi sous la réserve de la disponibilité des intervenants et prestataires potentiels. Le devis détaille le projet d’évènements tel qu’arrêté entre les parties.

Ce devis a une durée de validité d’un mois à compter de sa date d’émission.

 

Article 3 – Commande

La commande du Client est formalisée par l’acceptation du devis émis par OMSL, retourné signé à OMSL daté et revêtu du cachet commercial du client et de la mention BON POUR ACCORD.

Toute modification envisagée à la suite de la commande fera l’objet d’une demande de modification du projet écrite adressée à OMSL qui, si elle peut être envisagée, donnera lieu à l’émission d’un nouveau devis, tenant compte, le cas échéant, des acomptes éventuels versés et devant faire l’objet d’un nouvel accord du Client.

Ces prestations supplémentaires et/ou modifiées seront facturées et payables aux mêmes conditions que les prestations initialement devisées.

La commande du client génère l’émission d’une facture d’acompte à hauteur de 30% du total du devis. Le paiement de la facture d’acompte conditionne le démarrage de la prestation de OMSL et notamment la réservation des prestations de service auprès des prestataires de OMSL.

 

Article 4 : Prix

Les prix annoncés dans le devis sont en €uros et HT. Les prestations facturées par OMSL sont assujetties au taux de TVA en vigueur. Les frais de déplacement sont calculés et refacturés selon le barème fiscal en vigueur à la date de facturation, ainsi que les frais de parking et péage (au réel).

 

Article 5 : Conditions de règlement

Sauf dispositions contraires convenues entre les deux parties, les prestations commandées font l’objet d’une facture récapitulative dans les sept jours suivant l’évènement, payable 8 jours suivant son émission, par chèque ou virement bancaire.

 

Article 6 : Pénalités de retard et Indemnité(s)

Par application des dispositions de l’article L441-6 du Code de Commerce, les pénalités de retard légales sont exigibles le jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture.

Le taux d’intérêt de ces pénalités est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage. En plus des pénalités, tout retard de paiement donnera lieu au versement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40€), voire une indemnisation complémentaire en cas de frais de recouvrement supérieurs, sur justificatifs. Ces frais de retard seront dûs de plein droit par le débiteur sans qu’il soit besoin d’accomplir de formalité.

 

Article 7 : Conditions d’annulation

Sauf dispositions contraires dans le devis accepté par le Client, tenant compte des conditions d’annulation de chacun des prestataires de OMSL et/ou des particularités ou de la proximité de l’évènement, le Client a la faculté de procéder à l’annulation des prestations commandées :

-  30% du devis sera exigé si l’annulation intervient au plus tard 45 jours avant la date de début de l’évènement,

-  50% du devis sera exigé si l’annulation intervient au plus tard 15 jours avant la date de début de l’évènement,

-  80% du devis sera exigés si l’annulation intervient au plus tard 7 jours avant la date de début de l’évènement.

L’annulation donnera lieu à l’émission d’une facture payable dans les 8 jours suivant son émission.

 

Article 8 : Propriété du matériel donné en location

Les biens donnés en location dans le cadre des prestations convenues sont, et demeureront quoi qu’il arrive, la propriété de OMSL.

OMSL se réserve tous droits et actions à l’encontre du client en cas de dégradation des biens donnés en location.

 

Article 9 : Responsabilité

En sa qualité de conseil, OMSL est assujetti à une obligation de moyens, s’efforçant de tout mettre en œuvre pour satisfaire le Client et apporter la meilleure réponse à son projet.

En sa qualité d’organisateur, OMSL n’engage sa responsabilité contractuelle que dans la limite des prestations devisées et acceptées par le Client, par conséquent, ne serait être tenu de réparer les préjudices liés à l’intervention d’un prestataire ou d’un tiers, en dehors des prestations convenues dans le devis. OMSL ne saurait engager sa responsabilité délictuelle à l’occasion de dommages survenants pendant l’évènement et n’étant pas lié aux prestations visées par le devis tel que vols, dégradations, accidents corporels ou matériels, coups et blessures, etc …

La responsabilité de OMSL ne pourra pas non plus être engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations de OMSL découle d’un cas de force majeure (tout évènement extérieur, imprévisible, irrésistible, au sens des dispositions de l’article 1148 du Code Civil).

OMSL est assurée au titre de sa responsabilité civile professionnelle. OMSL garantit donc la prise en charge des éventuels sinistres ou dommages causés par elle. Sous peine de déchéance du droit à garantie, le client est tenu de dénoncer à OMSL les éventuels sinistres ou dommages dès leur découverte et, en tout état de cause, dans le délai maximal, partant de la date d’exécution de la prestation telle que définie dans le devis accepté, de 3 jours.

À l'expiration de ce délai, aucune réclamation ne sera recevable. Toute intervention d’un tiers dont l’activité aurait un lien avec le sinistre ou le dommage invoqué entraîne la perte du droit à la garantie.

 

Article 10 : Référencement du Client

Le Client autorise OMSL, à titre gratuit, exceptionnel, aux seules fins de promotion des outils de communication de OMSL, à utiliser les signes distinctifs, et notamment le nom commercial et les marques du Client, sur les sites internet de l’agence référencées dans les mentions légales du site principal www.onamarchesurlalune.com, ainsi que les photographies de l’évènement organisé par OMSL. Cette autorisation est révocable à tout moment, par LRAR adressée à OMSL.

 

Article 11 : Litiges

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des prestations de OMSL commandée en application des présentes conditions générales est soumis au droit français. A défaut de résolution amiable, dudit litige, le tribunal de commerce de Lille*  Métropole sera seul compétent.

*Le Tribunal de commerce de Lille, ainsi que celui de Roubaix-Tourcoing ont disparu le 1er janvier dernier, au profit du Tribunal de commerce de Lille Métropole.